Conditions Générales d'Utilisation

⚠️ BROUILLON — Ce document n'a aucune valeur juridique. Il ne doit pas être publié ni proposé à l'acceptation d'un utilisateur réel avant relecture et validation par un professionnel du droit. Les sections décrivant le fonctionnement de la plateforme reflètent fidèlement l'application ; la qualification en arrhes (article 3 bis) appelle une validation spécifique, détaillée dans les CGV client. Les clauses de données personnelles, de propriété intellectuelle et de litiges restent à rédiger.

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CleanBook, mettant en relation des clients particuliers et des prestataires de services de ménage.

2. Rôle de CleanBook — plateforme de mise en relation

CleanBook est un intermédiaire technique. Son rôle se limite à mettre en relation un client et un prestataire indépendant, à encaisser les arrhes de réservation et à fournir les outils de planification.

En particulier :

• CleanBook n'exécute aucune prestation de ménage ;
• CleanBook n'est pas l'employeur des prestataires, qui exercent en toute indépendance, sans lien de subordination ni exclusivité ;
• le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le prestataire, CleanBook n'y étant pas partie ;
• l'exécution de la prestation, sa qualité et les éventuels dommages relèvent de la seule responsabilité du prestataire.

3. Accès à la plateforme

La consultation du site et la simulation d'une réservation sont libres. Le paiement des arrhes requiert la création d'une session client.

L'accès à l'espace prestataire s'effectue par authentification Google. L'accès à l'espace d'administration est réservé aux comptes explicitement habilités.

Couverture géographique. Aucune zone n'est exclue a priori : la plateforme est utilisable partout en France, une adresse étant desservie dès lors qu'un prestataire l'inclut dans son rayon d'action. À défaut, l'utilisateur en est informé et aucune réservation n'est possible.

À compléter : âge minimum, capacité juridique.

3 bis. Réservation, arrhes et annulation

La réservation d'une prestation est confirmée par le versement en ligne d'une somme de 10 €. Cette somme constitue des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil, et non un acompte remboursable.

Il en résulte, dans les deux sens :

• si le client annule sa réservation, quel qu'en soit le motif, les arrhes lui sont définitivement perdues. Elles restent partagées entre CleanBook (4 €, au titre de sa commission) et le prestataire (6 €, en dédommagement du créneau bloqué). Aucun remboursement n'est effectué ;
• si le prestataire annule, le client bénéficie d'un droit de report gratuit : il choisit un nouveau créneau, avec le même prestataire ou avec un autre disponible à son adresse, sans aucun paiement supplémentaire, les arrhes déjà versées étant reportées sur la nouvelle réservation.

L'annulation en ligne par le client est ouverte à tout moment jusqu'à l'heure de la prestation, sans préavis. Les modalités détaillées figurent aux articles 5 et 6 des conditions générales de vente applicables aux clients, qui prévalent sur le présent résumé.

4. Compte utilisateur

À compléter : exactitude des informations, sécurité des identifiants, suspension et suppression de compte.

5. Données personnelles

La plateforme conserve, pour chaque acceptation des conditions de vente, la date, la version du document accepté et l'adresse IP de l'utilisateur, à titre de preuve.

À compléter : renvoi vers la politique de confidentialité, identité du responsable de traitement, bases légales, durées de conservation, droits des personnes, sous-traitants (Stripe, Supabase, Vercel, Base Adresse Nationale).

6. Propriété intellectuelle

À compléter.

7. Responsabilité

CleanBook répond du bon fonctionnement de la plateforme et du traitement des arrhes de réservation. Elle ne répond pas de l'exécution des prestations de ménage, qui incombe aux prestataires (voir article 2).

À compléter : limitation de responsabilité, disponibilité du service, force majeure.

8. Droit applicable et litiges

À compléter : droit français, juridiction compétente, médiation de la consommation.

9. Contact

À compléter : coordonnées de l'éditeur — voir les mentions légales.