Conditions Générales de Vente — Prestataire

⚠️ BROUILLON — Ce document n'a aucune valeur juridique. Il ne doit pas être publié ni proposé à l'acceptation d'un prestataire réel avant relecture et validation par un professionnel du droit. Les mécaniques décrites (commission, zone, annulation, flux de paiement) reflètent fidèlement le fonctionnement actuel de l'application. Les clauses de statut, de résiliation et de responsabilité restent à rédiger. L'article 6 bis (signalement) décrit ce que l'application fait ; les conditions dans lesquelles l'accès à la plateforme peut être restreint restent à préciser, notamment au regard du règlement (UE) 2019/1150.

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation entre CleanBook et tout prestataire proposant des services de ménage via la plateforme.

2. Statut du prestataire

CleanBook est une plateforme de mise en relation et n'est pas l'employeur du prestataire. Le prestataire exerce en toute indépendance : il n'existe aucun lien de subordination, aucun horaire imposé, aucune exclusivité. Le contrat de prestation est conclu entre le prestataire et le client.

À compléter : statut juridique attendu (micro-entrepreneur, société...), justificatifs d'immatriculation exigés, obligations déclaratives et sociales.

3. Commission

CleanBook prélève une commission fixe de 4 € par réservation, retenue sur les arrhes de 10 € réglées en ligne par le client au moment de la réservation. Cette commission est fixe : pas de pourcentage variable, pas d'abonnement mensuel.

Ces 10 € constituent des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil (voir CGV-Client, article 5) : elles ne sont pas remboursables au client.

Le solde de la prestation, réglé par le client directement au prestataire après l'intervention, reste intégralement acquis au prestataire : aucune commission n'y est appliquée.

Chaque réservation demeure soumise à la commission en vigueur à sa date de conclusion. Toute évolution du barème ne vaut que pour les réservations conclues après son entrée en vigueur et vous est notifiée au préalable.

4. Modalités de paiement du prestataire

Les arrhes de 10 € sont réglées par le client sur le compte Stripe de CleanBook, qui en reste l'encaisseur. Stripe y retient immédiatement les 4 € de commission et transfère automatiquement les 6 € restants sur le compte Stripe du prestataire, sans intervention manuelle ni délai de reversement propre à CleanBook.

Le prestataire perçoit ces 6 € selon le calendrier de virement configuré sur son propre compte Stripe, dont il conserve la maîtrise.

Aucune réservation ne peut être payée tant que le compte Stripe du prestataire n'est pas en état d'encaisser : le paiement est refusé en amont plutôt que d'être encaissé sans reversement possible.

À compléter : facturation de la commission au prestataire.

4 bis. Annulation

Annulation par le client

Lorsque le client annule sa réservation, les arrhes lui sont définitivement perdues et les 6 € déjà transférés vous restent intégralement acquis, en dédommagement du créneau que vous aviez bloqué. Aucun reversement, aucune reprise de transfert et aucune régularisation ne sont opérés sur votre compte Stripe : la somme est déjà chez vous et y demeure.

Le créneau est libéré dans votre agenda dès l'annulation et redevient réservable.

Annulation par vous

Vous pouvez annuler une réservation à venir depuis votre espace, à tout moment et sans préavis minimal. Cette annulation :

• libère immédiatement le créneau ;
• envoie au client un lien lui permettant de reporter gratuitement sa prestation, sans nouveau paiement ;
• vous laisse les 6 € déjà perçus, qui sont reportés sur la nouvelle réservation si le client la conclut avec vous.

Le client reste libre de choisir un autre prestataire lors de son report, notamment s'il change d'adresse. Dans ce cas, les 6 € que vous avez perçus ne vous sont pas repris, mais aucune prestation ne vous sera due.

À trancher avant mise en service — point signalé à l'éditeur. Une annulation par le prestataire lui laisse aujourd'hui la part perçue, y compris s'il n'exécute finalement aucune prestation. En l'absence de mécanisme de reprise, une annulation répétée n'a aucune conséquence financière pour le prestataire : des règles de comportement (article 6) et, le cas échéant, une reprise de transfert restent à définir.

5. Zone d'intervention

Le prestataire définit lui-même, depuis son espace, son adresse de départ et son rayon d'action maximal. Il n'est proposé à un client que si l'adresse de la prestation se situe dans ce rayon. Il fixe également le rayon dans lequel il n'applique aucun frais de déplacement, ainsi que son tarif au kilomètre au-delà de ce rayon.

Ces paramètres sont modifiables à tout moment et prennent effet immédiatement sur les recherches des clients.

6. Obligations du prestataire

Le prestataire transmet une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité via son espace. Ce document est vérifié par CleanBook.

À compléter : niveau de qualité attendu, respect des créneaux confirmés, conséquences d'une absence ou d'une annulation tardive (voir l'encadré de l'article 4 bis), matériel et produits.

6 bis. Signalement d'un problème

Le prestataire peut signaler depuis son espace qu'il n'a pas perçu le solde d'une prestation. Le client peut, de son côté, signaler une prestation non conforme. Dans les deux cas, la déclaration est enregistrée, horodatée et transmise à l'autre partie.

Les deux paragraphes qui suivent décrivent deux plans distincts, qui ne communiquent pas. Un signalement n'emporte par lui-même aucune conséquence sur l'accès à la plateforme de la personne visée, et une mesure d'accès ne règle ni ne préjuge aucun différend.

6 bis.1 Le différend oppose le prestataire et le client

Le contrat de prestation est conclu entre le prestataire et le client (article 2). CleanBook n'y est pas partie et ne le devient pas du fait qu'un problème lui est signalé.

CleanBook enregistre, horodate et transmet les déclarations, et remet à la demande de l'une ou l'autre partie un relevé des éléments enregistrés pour la prestation concernée. Ce relevé est destiné à être produit par la partie qui le demande, notamment auprès de l'assureur en responsabilité civile professionnelle du prestataire concerné.

CleanBook ne se prononce pas sur les faits, ne recouvre pas le solde pour le compte du prestataire, et ne rembourse aucune somme — le solde ne transite pas par la plateforme (article 4) et les arrhes sont acquises dans les conditions prévues aux conditions générales applicables au client.

Aucun délai de réponse n'est garanti, et l'absence de réponse de CleanBook ne vaut ni acceptation, ni refus, ni reconnaissance d'un fait quelconque.

6 bis.2 L'accès à la plateforme relève de CleanBook seule

Indépendamment de tout différend, CleanBook peut restreindre ou suspendre l'accès d'un utilisateur à la plateforme lorsque des signalements répétés le concernant sont enregistrés, ou en cas de manquement aux présentes conditions.

Cette faculté appartient à CleanBook seule et ne s'obtient jamais sur demande : signaler un problème n'ouvre aucun droit à obtenir la restriction d'accès de la personne visée. Elle ne constitue ni une sanction du différend, ni une prise de position sur les faits.

Une restriction d'accès est notifiée au prestataire concerné avec son motif. Elle est sans effet sur les réservations déjà confirmées, que le prestataire reste tenu d'honorer ou d'annuler dans les conditions de l'article 4 bis.

À compléter par un professionnel du droit : durée et réversibilité de la mesure, procédure contradictoire préalable, voies de contestation, et articulation avec le règlement (UE) 2019/1150 sur l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, dont l'applicabilité à la plateforme doit être vérifiée — il impose notamment un exposé des motifs et un préavis avant toute restriction.

6 ter. Photographies avant / après intervention

Le prestataire peut photographier les zones sur lesquelles il intervient, avant et après son travail, et uniquement lorsque le client y a consenti. Son espace indique, pour chaque réservation, si l'accord a été donné, refusé, ou si la question n'a pas été posée.

6 ter.1 Ce à quoi le prestataire s'engage

Le prestataire s'engage à ce qu'aucune photographie ne montre :

• aucune personne dans le cadre ;
• aucun document ;
• aucun objet de valeur identifiable ;
• aucun écran allumé.

Il s'interdit toute autre utilisation de ces images que leur production auprès de son assureur en responsabilité civile professionnelle : ni publication, ni diffusion, ni usage commercial, ni conservation hors de la plateforme.

Il ne sollicite pas l'accord du client sur place lorsque celui-ci n'a pas été donné à la réservation.

6 ter.2 Ce que ces photographies lui apportent

Elles constituent sa propre preuve. En cas de problème signalé, elles établissent l'état des lieux avant son intervention et après elle — ce dont il est le premier à avoir besoin devant son assureur.

Les photographies sont conservées 30 jours après la date de la prestation, ou 24 mois lorsqu'un problème a été signalé sur celle-ci. C'est pourquoi il ne peut pas retirer une photographie dès lors qu'un problème est signalé sur la prestation concernée.

6 ter.3 Le rôle de CleanBook

CleanBook héberge et horodate ces photographies. Elle ne contrôle pas leur cadrage, ne se prononce pas sur ce qu'elles montrent et n'en tire aucune conclusion.

Le prestataire reste seul responsable du cadrage de ses photographies et du respect du paragraphe 6 ter.1.

7. Activation du compte

Le compte du prestataire n'est actif — et ne reçoit donc aucune réservation — qu'une fois son compte de paiement Stripe en état d'encaisser. Cette activation est automatique et constatée auprès de Stripe ; elle ne dépend pas d'une validation manuelle de CleanBook.

La transmission de l'attestation d'assurance n'est pas, à ce jour, une condition technique d'activation.

8. Résiliation

À compléter : conditions de résiliation par le prestataire ou par CleanBook, préavis, sort des réservations en cours.

9. Responsabilité

À compléter : responsabilité du prestataire dans l'exécution, limites de responsabilité de CleanBook, dommages causés chez le client.

10. Droit applicable et litiges

À compléter : droit français, juridiction compétente.